Droit De La Famille
Tout savoir sur le Droit de la Famille
Que vous soyez confronté à une séparation, à un litige concernant la garde de vos enfants ou à une question de succession, nous sommes à vos côtés pour vous aider à trouver des solutions adaptées à votre situation.
Le droit de la famille couvre des situations sensibles qui nécessitent une écoute attentive et une expertise juridique. Notre cabinet accompagne ses clients dans toutes les étapes de leur vie familiale, en les conseillant et en les représentant devant les juridictions compétentes.
Notre Cabinet s'engage à ...
Vous assister et accompagner dans des situations tel que le divorce, la séparation, la garde des enfants ...
Une rupture peut engendrer des conflits et des décisions difficiles à prendre. Nous vous aidons à défendre vos droits et à préserver l'intérêt de vos enfants, que ce soit dans le cadre d’une séparation amiable ou contentieuse.
Nos avocats vous assistent pour :
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La négociation des modalités du divorce ou de la séparation
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La garde des enfants et le droit de visite
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Le calcul et la révision des pensions alimentaires
Lorsque le dialogue est possible, nous privilégions des solutions amiables pour éviter des procédures longues et éprouvantes.
Vous accompagner dans les successions et conflits familiaux
Les successions peuvent donner lieu à des désaccords entre héritiers. Nous vous conseillons et vous représentons pour assurer une répartition équitable du patrimoine et protéger vos droits.
Notre cabinet intervient en cas de :
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Litiges entre héritiers
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Contestation de testament
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Problèmes de gestion d’indivision
Lorsque les tensions sont vives, nous vous aidons à trouver un terrain d’entente ou à défendre vos intérêts devant les tribunaux.
Le Cabinet Bauer & Mouton répond à vos questions !
Vous avez des questions ? Consultez notre FAQ pour obtenir des réponses rapides et claires sur nos services et produits.
Bienvenue dans la FAQ du Cabinet Bauer & Mouton Avocats ! Nous avons rassemblé ici les réponses aux questions les plus courantes concernant le droit de la famille à Nancy et en Meurthe-et-Moselle . Que vous soyez confronté à un divorce, une séparation, une question de garde d'enfants, une pension alimentaire ou un litige successoral , cette section vous aidera à mieux comprendre vos droits , les démarches à suivre et les recours possibles.
Comment se déroule une procédure de divorce en Meurthe-et-Moselle et dans toute la France ?
Le divorce peut être engagé sous différentes formes, selon la situation des époux et leur volonté de trouver un accord amiable ou non. Un divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorcer à l’amiable, est le plus rapide. Il nécessite la rédaction d’une convention de divorce par les avocats des deux parties, avant d’être homologuée par un notaire. Cette procédure ne requiert pas de comparution devant le juge des affaires familiales.
En revanche, un divorce contentieux implique une procédure devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de grande instance, notamment en cas de divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce par acceptation du principe de la rupture. Dans ces cas, des mesures provisoires peuvent être ordonnées, comme la fixation de la résidence des enfants, le paiement d’une pension alimentaire ou la répartition de l’autorité parentale.
L’assistance d’un avocat expert en droit de la famille est indispensable pour accompagner les conjoints à chaque étape et défendre leurs intérêts patrimoniaux et personnels.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est déterminée selon plusieurs critères définis par le Code civil et le Code de procédure civile. Elle vise à assurer le bien-être et l’éducation des enfants, notamment lorsqu’il y a une résidence alternée ou une garde exclusive.
Le juge aux affaires familiales (JAF) prend en compte :
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Les revenus et charges de chaque parent.
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Les besoins des enfants, incluant les frais scolaires, de santé et d’hébergement.
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Le mode de garde et la répartition des temps de résidence entre les parents.
Une pension alimentaire peut être révisée si la situation d’un des parents change, par exemple en cas de perte d’emploi, de remariage, ou d’inaptitude empêchant l’exercice d’une activité professionnelle. Un avocat au barreau peut vous accompagner dans la négociation et la fixation de cette obligation.
Comment contester un testament ou une succession en droit de la famille à Nancy ?
À Nancy, la contestation d’un testament ou d’une succession repose sur plusieurs motifs légaux. Un héritier peut demander l’annulation d’un testament si celui-ci porte atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire à la part minimale du patrimoine devant revenir aux enfants.
D’autres motifs de contestation existent, comme un vice de consentement (pression, abus de faiblesse, état de santé altérant la lucidité du testateur), ou des irrégularités juridiques affectant la validité de l’acte. Il est également possible de demander la liquidation et le partage de l’indivision, notamment lorsque des héritiers ne parviennent pas à s’accorder sur la répartition des biens.
Le tribunal de grande instance peut être saisi pour régler ces litiges successoraux, et un cabinet d’avocats en droit des successions pourra vous assister dans cette démarche, que ce soit dans une conciliation ou une procédure contentieuse.
Quels sont les recours en cas de non-respect d’un droit de visite et d’hébergement en Grand Est ?
Lorsqu’un parent ne respecte pas un droit de visite ou un droit d’hébergement fixé par une décision judiciaire en Grand Est, plusieurs actions peuvent être engagées. Tout d’abord, une médiation familiale peut être tentée pour apaiser le conflit. Si cela ne suffit pas, une demande de modification du jugement de divorce peut être déposée devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Si le parent refuse à plusieurs reprises de respecter les modalités de garde, il peut être poursuivi pour non-présentation d’enfant, une infraction pouvant entraîner des sanctions pénales. Dans certains cas, la résidence de l’enfant peut être modifiée, et l’autorité parentale du parent récalcitrant peut être restreinte.
Le cabinet d’avocats lorrain : Bauer&Mouton, pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter et représenter vos intérêts devant les juridictions compétentes pour garantir l’application des décisions judiciaires.
Peut-on déshériter un enfant en droit français ?
En France, il est impossible de déshériter totalement un enfant, sauf en cas d’indignité successorale, c’est-à-dire lorsqu’un héritier a commis un crime ou un acte grave contre le défunt. Le régime successoral français protège les héritiers réservataires, leur garantissant une part incompressible du patrimoine de leurs parents.
Toute tentative de transmettre la totalité des biens à un tiers ou à une association peut être contestée devant le tribunal de grande instance, notamment par une action en réduction visant à rétablir l’équilibre patrimonial entre les héritiers.
Un cabinet d’avocats en droit des successions peut vous accompagner pour organiser une transmission respectant la loi, que ce soit par le biais d’un contrat de mariage, d’un testament ou d’une donation entre époux.
